Vos droits, mon engagement - La CEDH en plus! podcast

Ce que Strasbourg n'est pas.

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On approche trop souvent la Cour européenne des droits de l’homme comme une “quatrième instance”.
C’est passer à côté de sa fonction réelle.

Dans cet épisode, on revient sur ce que la Cour ne fait pas :
elle ne corrige pas les erreurs de droit interne,
ne rejuge pas les faits,
ne remplace pas les juridictions nationales.

Un grief qui conteste seulement l’interprétation d’une preuve,
ou la manière dont un juge interne a appliqué le droit national,
relève de la “quatrième instance” —
et la Cour ne peut pas l’examiner.

Plaider à Strasbourg, c’est déplacer le débat :
du désaccord juridique
à la violation de la Convention.

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