Episode 2 - La pénalisation du contrôle fiscal

Les organismes avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour se mettre en conformité avec les nouvelles lignes directrices de la CNIL en matière de gestion des cookies. Depuis, la CNIL a mené une première campagne de vérification à l’issue de laquelle une vingtaine d’organisations du secteur privé et public ont été mises en demeure pour des manquements relatifs à cette  réglementation. La CNIL, pour qui « refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter », entend bien poursuivre ces contrôles et sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles. Pour s’en prémunir, encore faut-il bien comprendre ce qu’est un cookie. Où, quand et comment informer les internautes sur la présence de cookies et obtenir leur consentement ? Quels sont les cookies exemptés de consentement ? Dans cet épisode, Sabine Deloges, Avocat associé du pôle Technologies de l’information de Fidal répond à ces questions et vous apporte un éclairage sur les bonnes pratiques à suivre pour mettre votre site ou application en conformité.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Avec la directive ECN+, la loi DDADUE, l’Ordonnance du 26 mai 2021 et les décrets d’application les Législateurs Européen et Français ont souhaité un renforcement des pouvoirs de contrôle de l’Autorité de la concurrence. Ils ont organisé un déplafonnement pour les fédérations professionnelles du montant maximum des amendes et un risque de paiement solidaire avec les entreprises membres et ont prévu des contraintes procédurales plus fortes pesant sur les acteurs économiques. Devant cet accroissement brusque du « risque concurrence », la conformité est la seule réponse adaptée. Elle passe par un diagnostic de concurrence, la mise en place d’un programme de conformité et, sans doute, une démarche consistant à s’assurer de l’efficacité de ce programme au quotidien. Dans cet épisode de « Plus que du Droit », Marie Koehler de Montblanc et Frederic Puel, avocats associés en Concurrence & EU de Fidal (Paris et Bruxelles) détaillent ces actions et répondent à vos interrogations.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le « private enforcement » désigne les actions en responsabilité que les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent engager contre leurs auteurs à la suite d’une décision des autorités de concurrence, française ou européenne, sanctionnant une entente ou un abus de position dominante. Ces actions peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, en vue de réparer intégralement le préjudice subi. Elles peuvent également déboucher sur des transactions ou des contreparties dans le cadre de négociations en cours ou à venir. Elles présentent donc un fort intérêt stratégique pour les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activités. Dans ce deuxième épisode, Jean-Louis Fourgoux et Leyla Djavadi, avocats du département Droit économique au sein de Fidal à Paris, détaillent ces actions et répondent à vos interrogations.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le « private enforcement » désigne les actions en responsabilité que les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent engager contre leurs auteurs à la suite d’une décision des autorités de concurrence, française ou européenne, sanctionnant une entente ou un abus de position dominante. Ces actions peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, en vue de réparer intégralement le préjudice subi. Elles peuvent également déboucher sur des transactions ou des contreparties dans le cadre de négociations en cours ou à venir. Elles présentent donc un fort intérêt stratégique pour les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activités. Dans ce premier épisode, Jean-Louis Fourgoux et Alexandre Lacresse, avocats du département Droit économique au sein de Fidal à Paris, reviennent sur ces actions en plein essor et répondent, de façon claire et concrète, à vos interrogations.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Les mesures fiscales et sociales ainsi que les financements avantageux proposés ont incontestablement permis aux entreprises de surmonter les difficultés immédiates de trésorerie consécutives à la crise Covid. Comment relever le défi de la sortie de la crise sanitaire ? Quels leviers, quelles démarches, quelles procédures adopter pour anticiper les échéances et la crise économique à venir ? Dans cet épisode, Bertrand Biette, Responsable national Mutations et retournement des entreprises, et Yves Marie Herrou, Référent régional de l'expertise et Directeur du département Règlement des contentieux de Fidal en région Val de Loire Océan,  reviennent sur les conséquences de cette situation et répondent, de façon claire et concrète, à vos interrogations.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Malgré les mesures mises en place par le Gouvernement pour protéger les entreprises des conséquences de la crise, de nombreux dirigeants envisagent aujourd’hui de se réorganiser pour assurer la survie de leur entreprise. Dans ce nouveau contexte, quelles sont les solutions en droit social à la disposition des entreprises ? Comment choisir entre les différents outils juridiques pour se réorganiser ? Grégory Olczak-Godefert, avocat et Directeur du département Droit Social pour la région des Hauts de France apporte un éclairage à vos interrogations.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

L’activité commerciale a été fortement impactée par la crise sanitaire.  Les entreprises doivent plus que jamais protéger au mieux leurs intérêts. Dans ce contexte, chacun va chercher à interpréter à son avantage les contrats qui doivent ou devaient s’exécuter pendant cette période. Il est donc important de faire un point sur le droit applicable en matière d’exécution ou de négociation des contrats commerciaux ainsi sur les risques liés à cette situation. Dans cet épisode, Nicolas Gransard, Directeur du département Droit économique au sein de Fidal en Bretagne, revient sur les conséquences de cette situation et répond, de façon claire et concrète, à vos interrogations. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Depuis la loi contre la fraude fiscale de 2018, le contrôle fiscal fait l’objet d’une pénalisation accrue : désormais, la transmission des dossiers par le fisc au parquet du lieu de résidence, pour suspicion de fraude fiscale supérieure à 100 000 euros, se fait de manière automatique. Outre l’amende et l’enjeu de réputation pour l’entreprise, il y a aussi un risque pénal pour les dirigeants.  Chefs d’entreprises : comment vous protéger ? Qu’est-ce que cela change pour vous et votre entreprise ? Dans cet épisode, Gaëlle Menu-Lejeune, Directrice du département Droit fiscal au sein du cabinet d’avocats d’affaires Fidal, revient sur les conséquences de cette réforme et répond, de façon claire et concrète, à vos interrogations.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La création d’un régime universel de retraite est au cœur de l’actualité.  Que doivent savoir les dirigeants, DRH, entrepreneurs ? Quels seront les impacts sur la gestion de leurs ressources humaines ? Anna Ferreira, responsable du pôle retraite et prévoyance au sein du cabinet d’avocats d’affaires Fidal, revient sur les enjeux de cette réforme et répond, de façon claire et concrète, à vos interrogations.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.