Épisode 4 - Le vice caché

▶️ Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2021 (3e civ. n° 20-18.883) ⚠️ Un assureur dommages-ouvrage qui reçoit une déclaration de sinistre doit respecter les délais légaux prévus au code des assurances, quand bien même cette déclaration de sinistre se rapporterait à des dommages déjà déclarés, sous peine de sanction 💥

▶️ Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 (3e civ. n° 20-12.372)

▶️ Dans cet épisode, nous revenons sur l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 (3e civ. n° 19-15.165) et nous rappelons une règle essentielle pour bien comprendre l'articulation des différentes garanties pesant sur les constructeurs : la règle de l'exclusivité d'application 💥

▶️ Dans cet épisode, nous évoquons une fois de plus la responsabilité civile personnelle du dirigeant à travers un nouvel exemple de possibilité de mise en cause mis en avant dans l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021 (3e civ. n° 19-16.716) 💥

▶️ Dans cet épisode, nous relatons l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2021 (3e civ. n° 20-11.902) et nous mettons la lumière sur la notion de vice caché et les conséquences de la construction d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage sans permis de construire, notamment en cas de revente 💥

▶️ Dans cet épisode, nous évoquons un incontournable de l'acte de construire : le DTU ! L'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2021 (3e civ. n° 20-15.277, 20-15.349 et 20-17.033) apporte un éclairage très clair sur le sujet et nous permet de faire le point sur les responsabilités qui peuvent peser sur les constructeurs en cas de non-respect du DTU, selon qu'il y ait survenance d'un désordre ou non 💥

▶️ Dans cet épisode, nous abordons la question sensible de la responsabilité civile personnelle des dirigeants ! Revenons ensemble sur l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2021 (Com. n° 19-17.568) et notamment sur l'action ut singuli qui permet à un associé d'agir en justice au nom de la société en cas de blocage ou d'inertie des dirigeants 💥

▶️ Dans ce premier épisode, nous vous proposons de revenir sur l'histoire d'une démolition de maison qui fait débat, source de litige entre les maîtres d'ouvrage et le constructeur 🏠💥