Cour de Droit podcast

Les Expressions Latines

16.10.2022
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ad hoc = pour cela ;

ad probationem = pour faire la preuve ;

ad litem = pour le procès

ad validitatem = à titre de validité

ad probationem = à titre de preuve

contra legem = contre la loi

de lege ferenda = en vertu de la loi à venir

de facto = de fait

de jure = de droit

erga omnes = à l’égard de tous

ex aequo = en équité

infans conceptus pro nato habetur uoties de commodis ejus agitur = l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt

in concreto = dans l’abstrait

inter partes = entre les parties

intuitis personae = en considérant de la personne

jus cogens = règle impérative

obiter dictum = soit dit en passant

pacta sunt servanda = les conventions doivent être respectées

pro bono = pour le bien public

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