undeuxdroit

maladie-professionnelle.fr ou maladiepro.fr ➜ le site qui vous aide à déclarer et faire reconnaître votre maladie professionnelle ⚠️ #travail #santé #victime #maladie #maladieprofessionnelle #declaration #médecin #caisse #CPAM #formulaire #aide

Les tableaux des maladies professionnelles sont ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/#maladie #maladieprofessionnelle #séquelles #taux #IPP #CPAM #médecin #caisse #tableau

Loi — Code de la sécurité sociale, art. L. 434-1 A, L. 434-1, L. 434-2 (art. 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, LFSS 2025).Réglementaire — art. R. 434-1 et s. du Code de la sécurité sociale.Décrétal — art. D. 434-1 et s. ; décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026.Barèmes — Arrêté du 7 mai 2026 (NOR : TRSS2606366A), Annexe III — barème fonctionnel ; arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités (NOR : TRSS2606373A).#incapacité #séquelles #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #réparation #préjudice #CPAM #médecin #médecinconseil

Soc. 11 mars 2026 n° 24-13.123 Bull.Principe : les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement↳ maladie simple ❌Exception 1 : à la seule exception de la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie↳ accident du travail ✅ ↳ maladie professionnel ✅ ↳ accident de trajet ❌ Exception 2 : sauf disposition conventionnelle plus favorable↳ principe de faveur ↳ conventions collectives#ancienneté #indemnité #calcul #licenciement

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #salarié #sécuritésociale #incapacité #permanente #partiel #IPP #simulateur #enligne #avocat

Jusqu'à présent, l'Assurance Maladie pouvait stopper le versement de vos indemnités journalières (IJSS) si le médecin-conseil estimait que vous étiez apte à exercer "une activité professionnelle quelconque". En clair : même si vous étiez inapte à votre propre poste, on pouvait vous couper les vivres en considérant que vous pouviez faire un tout autre métier (l'exemple absurde de l'avocat en arrêt à qui l'on prêterait la capacité de faire le ménage !).Bonne nouvelle : cette règle totalement déconnectée de la réalité est terminée ❌. Par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré cette pratique.Dans cette vidéo, on décrypte :1. L'héritage d'une jurisprudence très sévère de la Cour de cassation.2. Les détails de la décision historique des Sages qui protège vos revenus.3. Ce qui change pour vous concrètement : l'arrêt maladie sera désormais basé sur l'impossibilité d'exercer votre emploi réel, en tenant compte de votre situation personnelle et de vos soins, et non plus sur une "aptitude théorique" à faire autre chose.Une véritable avancée sociale pour le droit et la sécurité matérielle des travailleurs !📌 Chapitres de la vidéo : 0:00 - L'ancienne règle absurde des arrêts maladie 1:15 - Le cas pratique : un avocat obligé de faire le ménage ? 2:30 - La décision historique du Conseil Constitutionnel (30 déc. 2025) 4:00 - Ce qui change concrètement pour vos indemnités (IJSS)#maladie #arrêt #indemnité #journalière #indemnitéjournalière #IJ #IJSS #CPAM #médecin #conseil #mécedinconseil #refus #versement #capacité #travail #activité

Civ.2 29 janvier 2026 n° 24-13.183Civ.2 16 octobre 2025 n° 23-16.2311. - La victime doit rapporter la preuve de la conscience du danger par l'employeur. 2. - L'employeur doit rapporter la preuve des mesures qu'il a prise pour protéger la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #préjudice #at #mp #atmp

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien vers le texte : https://www.undeuxdroit.fr/faute-intentionnelle #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #droitdutravail #réparation #préjudice #at #mp #atmp #obligation #souffrance

https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement#licenciement #indemnité #calcul #inaptitude #professionnelle #accidentdutravail #maladieprofessionnelle

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 13 novembre 2025 n° 23-19.055 Bull.● Si le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail 1° quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.● Si l’employeur ne procède pas à ce décompte quotidien / hebdomadaire ➜ ceci constitue un manquement à son obligation légale de sécurité. ● Cette faute, si elle est suffisamment grave, peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire, prise d’acte, absence de cause réelle et sérieuse au licenciement)#heuressup #tempsdetravail #décompte #quotidien #semaine #hebdomadaire #travail #santé #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines