Droit et Internet (Interviews de spécialistes, 2005)

Le principe Toute reproduction ou représentation d'une oeuvre nécessite l'autorisation de l'auteur. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Une exception autorise les copies strictement réservées à l'usage privé du copiste (celui qui réalise la copie) et non destinées à une utilisation collective. Le cas du "Peer to Peer" La mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur constitue une contrefaçon. Le téléchargement simple sans mise à disposition est considéré dans certains cas comme une exception de copie privée. Format : mp3 Durée : environ 5 mn

Le courrier électronique a une valeur juridique et vaut preuve auprés des tribunaux quand la preuve est libre, en matiére pénale, civile ou commerciale. Format: mp3 Durée: environ 3 mn

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La reproduction d'une oeuvre consiste en la fixation matérielle de l'oeuvre. La fixation peut se faire : -manuellement ; -par des moyens techniques : dans le cas d'un contenu mis en ligne sur Internet : copie sur le disque dur de l'hébergeur puis téléchargement par l'internaute. Format : mp3 Durée : environ 1 mn

L'usage des écrits électroniques augmente et génére des problématique nouvelles : identification de la personne; protection de la sécurité des écrits; archivage de ces écrits. La signature électronique permet de garantir l'identité de l'expéditeur d'un message et de s'assurer que le message transmis n'a subi aucune altération. Format: mp3 Durée: environ 3 mn

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L'accès au système de traitement automatisé peut se faire : -Depuis l'extérieur du système : ainsi, un pirate qui pénètre dans un ordinateur connecté à Internet tombe sous le coup de la loi. -Depuis l'intérieur du système : un salarié qui, depuis son poste, pénètre dans une zone du réseau de l'entreprise à laquelle il n'a pas le droit d'accéder pourra être poursuivi. L'accès est sanctionné uniquement s'il est frauduleux. Format : mp3 Durée : environ 2 mn

Pour publier une photographie représentant un bien, il faudra donc, en principe, obtenir l'autorisation de son propriétaire. En pratique, l'absence d'autorisation ne posera généralement pas de problème. Il existe cependant des situations dans lesquelles l'autorisation doit impérativement être demandée : -lorsque la publication de la photographie est susceptible de troubler la tranquillité du propriétaire (cf exemple de la video) ; -lorsque la photographie est destinée à un usage commercial. Format : mp3 Durée : environ 1 mn

Une base de données est, selon le code de la propriété intellectuelle : -Un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants ; -disposés de manière systématique ou méthodique ; -et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Format : mp3 Durée : environ 2 mn

La copie privée Une exception autorise les copies strictement réservées à l'usage privé du copiste (celui qui réalise la copie) et non destinées à une utilisation collective. Le Peer to Peer La mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur implique une reproduction et une représentation. Elle constitue donc une contrefaçon. Le téléchargement simple sans mise à disposition est considéré par certains comme une exception de copie privée mais le problème est que l'origine de la copie est une contrefaçon. Format : mp3 Durée : environ 1 mn